Conditions générales de vente

Désignation :
Ébénisterie Auboi : désigne la Sarl Auboi, ébénisterie, 160 rue de la Chapelle 76190 AUZEBOSC Siret n°402 895 056 000 32, immatriculée au RCS de Rouen, crée le 27/11/1995, N°TVA intracommunautaire FR93 402 895 056, édite et exploite le site Internet https://www.auboi.com, ci-après, le Vendeur. L’Ébénisterie Auboi est joignable par mail à l’adresse : info@auboi.com ou via le formulaire de contact du site, et par téléphone au 02 35 56 20 75 du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (prix d’un appel local).
Le Client : désigne toute personne qui passe commande de produit(s) à l’Ébénisterie Auboi
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Pour toutes les ventes dans l’Union Européenne, la loi applicable sera le Règlement (CE) N°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et de l’ensemble des directives applicables à la matière, et notamment la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Article n° 1 : Objet / Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Ébénisterie Auboi et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : meubles atelier et meubles de rangement, et autres meubles meublants. Toute prestation accomplie par l’ébénisterie Auboi implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. L’ébénisterie Auboi se réserve le droit de modifier ses produits et de les retirer du marché.
Les CGV sont consultables sur le site de l’Ébénisterie Auboi : www.auboi.com. Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains produits. Dans ce cas, le client en est préalablement informé. Toute commande de produits implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables.
L’Ébénisterie Auboi se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Article n°2 : Produits / Les produits susceptibles de faire l’objet d’une commande sont présentés sur le site et sur les fiches descriptives envoyées à la demande du client par mail ou par courrier. L’Ébénisterie Auboi apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit. Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le site. Les photographies et visuels des produits sur le site et sur les fiches techniques ne sont pas contractuelles. Le client reconnaît que les photographies et visuels peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du produit ou que l’impression visuelle réelle peut être légèrement différente de celle de la photographie ou du visuel. Il doit consulter les caractéristiques du produit mentionnées dans sa description. Le client peut contacter l’Ébénisterie Auboi aux coordonnées indiquées sur le site pour toute question ou demande de renseignements additionnels et complémentaires sur les produits

Article n° 3 : Prix / Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande et selon le pays de destination) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition (France métropolitaine et Corse). Pour les DOM TOM, contacter l’Ébénisterie Auboi.
Lorsque la livraison a lieu dans l’UE (hors France), les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de traitement et d’expédition.
Compte tenu de la réglementation européenne en vigueur depuis le 1er juillet 2021, la TVA applicable dans le pays de destination sera ajoutée à la commande pour les clients de l’UE.
Pour les clients hors UE, aucune TVA ne sera ajoutée par le vendeur. La TVA appliquée dans le pays de destination sera directement facturée au client par les autorités compétentes à l’arrivée des produits dans le pays de destination, sauf en cas d’accords internationaux. Les droits de douane (frais de douane à l’exportation et à l’importation) seront inclus dans les frais de transport.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’ébénisterie Auboi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 4 : Rabais et ristournes / Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’ébénisterie Auboi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte / Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalités de commande / Avant de procéder à l’achat, il sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. La commande sera prise en compte dès réception du devis signé, par courrier ou par mail, ou d’un mail d’acceptation reprenant le n° du devis. L’ébénisterie Auboi se réserve le droit de refuser toute demande de modification d’une commande postérieurement à la date de validation de la commande. En cas d’acceptation, les délais de livraison initialement prévus seront revus afin d’assurer l’exécution de la nouvelle commande. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Article n° 7 : Droit de rétractation / Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du produit. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à l’Ébénisterie Auboi sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée soit par courrier postal à l’adresse suivante : Ébénisterie Auboi, 160 rue de la Chapelle, 76190 AUZEBOSC, soit par courriel à l’adresse : info@auboi.com. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV (article 18), sans que cela soit obligatoire. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue le ou les produits concernés, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, correctement protégés et emballés. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. L’Ébénisterie Auboi rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment aux adaptations personnalisées des meubles proposés et aux réalisations sur mesure. Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès du Vendeur.

Article n° 8 : Modalités de paiement / Si l’achat se fait via la boutique en ligne, le règlement s’effectue soit par carte bancaire, par virement, soit par chèques si vous résidez en France. Pour les commandes passées via le formulaire contact, par mail ou par téléphone, le règlement s’effectue soit par virement, soit par chèques si vous résidez en France. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la commande, le solde devant être payé au plus tard 48h avant l’expédition des marchandises. Les éventuels frais bancaires relatifs au paiement par virement ou par carte bancaire sont à la charge du client.
Sur demande du Client, l’Ébénisterie Auboi peut proposer un paiement échelonné ; le nombre d’échéances est déterminé avec le Client et mentionné au devis ou dans la confirmation de commande. Sauf accord exprès différent, le nombre d’échéances ne peut être supérieur à quatre (4). Cet échéancier constitue un simple aménagement des modalités de règlement du prix et ne saurait être assimilé à une opération de crédit. La commande devient ferme et définitive à réception du premier versement correspondant à l’acompte indiqué au devis.
Le Client s’engage à régler le prix total selon le calendrier de paiements convenu contractuellement. Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Le non-respect d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues.
Condition de mise en production
La mise en fabrication des produits est conditionnée à la réception de l’intégralité des chèques ou à la réception effective d’un pourcentage du prix total tel que précisé au devis. À défaut de précision, ce seuil est fixé à 70 % du montant total TTC.
Condition de livraison
La livraison ou mise à disposition des produits est subordonnée au paiement intégral du prix. Aucun produit ne sera expédié avant encaissement complet.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité :
• le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande,
• de différer la mise en production ou la livraison,
• voire de résilier la commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes déjà versées pourront être imputées sur les frais engagés et, le cas échéant, sur le préjudice effectivement subi par le Vendeur, dans le respect des dispositions légales impératives applicables, notamment lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur.

Article n° 9 : Retard de paiement / Pour les Clients professionnels uniquement, toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont calculées sur le montant TTC restant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Pour les Clients consommateurs, les pénalités forfaitaires prévues au présent article ne s’appliquent pas ; en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande ou se prévaloir des stipulations des présentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article n° 10 : Clause résolutoire / En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande ou résoudre la vente de plein droit. Les sommes déjà versées seront alors imputées sur les frais engagés et, le cas échéant, sur le préjudice effectivement subi par le Vendeur, dans le respect des dispositions légales impératives applicables, notamment lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur.

Article n° 11 : Clause de réserve de propriété / L’ébénisterie Auboi conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’ébénisterie Auboi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE n°12 – Livraison / Préalablement à toute commande, le Client doit vérifier que les produits commandés peuvent être livrés sans difficulté jusqu’au lieu de destination et que les dimensions des colis sont compatibles avec les contraintes d’accès à sa rue, à son domicile ou à son local (portes, couloirs, escaliers, ascenseurs, paliers, accès extérieurs ou toute autre contrainte particulière).
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur toute information utile permettant le bon déroulement de la livraison.
La validation de la commande vaut reconnaissance par le Client que les conditions normales d’accès et de livraison sont réunies.

Modes de livraison
Le Client peut choisir entre :
• Livraison Classique : livraison par transport messagerie au pas de porte ou en pied d’immeuble, sur rendez-vous selon les modalités du transporteur ;
• Livraison Confort (uniquement disponible en France métropolitaine, hors Corse) : livraison à l’intérieur du domicile dans la pièce désignée par le Client, réalisée par deux personnes, comprenant le déballage, le contrôle visuel des produits et la reprise des emballages ;
• Retrait à l’atelier : enlèvement direct des marchandises par le client ou son représentant dans les locaux du Vendeur à l’adresse : 160 rue de la Chapelle, 76190 AUZEBOSC, France.

Modalités de livraison, Conditions d’accès et responsabilité du client
Toute difficulté d’accès non signalée préalablement au Vendeur ou au transporteur, toute absence lors du rendez-vous convenu, toute erreur dans l’adresse de livraison ou information erronée ou toute impossibilité de livraison imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires à sa charge.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
• les frais de relivraison ;
• les frais de stockage ;
• les frais de retour des marchandises ;
• les frais liés à la mobilisation de moyens humains ou techniques supplémentaires ;
• les coûts de location d’élévateurs, nacelles ou autres équipements spécifiques.
Le montant de ces frais sera communiqué au client après transmission du tarif appliqué par le transporteur. En cas de réexpédition avec changement d’adresse, les coûts de transport seront facturés au client.

En cas d’imprévu non imputable au Vendeur empêchant la livraison, le Client devra prendre contact avec le service après-vente afin de convenir des modalités de stockage, de relivraison ou de retour des produits ?

Modification de l’adresse de livraison
Toute demande de modification de l’adresse de livraison après remise de la commande au transporteur donnera lieu à la facturation intégrale des frais supplémentaires appliqués par ce dernier.

Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués lors de l’établissement du devis ou de la commande sont indiqués avec la plus grande précision possible au regard des contraintes de fabrication et de transport.
Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire convenu par écrit.
Pour les Clients consommateurs, le Vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur la date de délivrance, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la conclusion du contrat.
• En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance à la date ou dans le délai applicable, le Client consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions légales, puis résoudre le contrat après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable demeuré sans effet.
• Le Client consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de délivrer le bien, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien, ou lorsque la date ou le délai de délivrance constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales applicables aux consommateurs, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Réception des marchandises
À la réception des marchandises, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des produits. En cas d’avarie, de détérioration ou de manquant imputable au transport, il lui appartient d’émettre des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison présenté par le transporteur. Il est également recommandé d’adresser au transporteur, dans les trois (3) jours non fériés suivant la réception, une protestation motivée par lettre recommandée, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et d’en informer sans délai le Vendeur afin de faciliter le traitement du dossier.
Ces formalités de transport n’affectent pas les droits du Client consommateur au titre des garanties légales applicables. Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses droits légaux en matière de conformité, de vices cachés ou de responsabilité du Vendeur.

Transfert des risques
Sauf lorsque le Client consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client à la remise du bien au transporteur. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux stipulations convenues entre les parties et, à défaut, selon les règles légales applicables. Pour les Clients consommateurs, les règles relatives à la délivrance et à la résolution du contrat relèvent notamment des articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Article n° 13 : Force majeure / La responsabilité de l’Ébénisterie Auboi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Article n° 14 – Propriété intellectuelle / Le contenu du site est la propriété de l’ébénisterie Auboi et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par toute personne, qu’elle soit acheteur, utilisateur ou simple visiteur du site, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’ébénisterie Auboi reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits personnalisés. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’ébénisterie Auboi qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article n° 15 : Médiation de la consommation et juridiction compétente / En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l’Ébénisterie Auboi aux coordonnées figurant aux présentes CGV afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Pour les Clients consommateurs, à défaut d’accord amiable, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Rouen, sauf règle impérative contraire.

Article n° 16 : Garanties légales / Pour la mise en œuvre des garanties légales, le consommateur peut contacter : Ébénisterie Auboi, 160 rue de la Chapelle, 76190 AUZEBOSC – Tél. : 02 35 56 20 75 – Courriel : info@auboi.com.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. En cas de vice caché, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales.
Les meubles fabriqués par l’Ébénisterie Auboi sont réalisés de manière artisanale à partir de matériaux naturels. Les différences de teinte, de veinage, de nœuds, de texture ou les évolutions naturelles du bois ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage normal du produit.

Article n° 17 : Eco-contribution / Auboi est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR013356_10XRVC. Ce numéro garantit que Auboi, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement. Cette éco-contribution est appliquée au client Français.